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Lois et règlements

Vous pouvez consulter le texte intégral des lois et des règlements sur le site Les Publications du Québec. Les lois et les règlements publiés par l’Éditeur officiel du Québec sur son site Internet ont valeur officielle.

Lois et règlements

Note : Ce règlement demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement pris en application de la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques (RLRQ, chapitre E-1.3).

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