Rendement énergétique des appareils
En juillet 2016, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles déposait un projet de règlement pour remplacer la réglementation concernant l’efficacité énergétique des appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures.
Le 3 mai 2017, le Conseil des ministres a approuvé le décret officialisant le Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (voir la publication de la Gazette officielle du Québec
du 17 mai 2017).
Le but de cette mise à jour est d’harmoniser les exigences réglementaires du Québec avec celles de ses principaux partenaires commerciaux, tant sur le plan des catégories d’appareils couvertes que des exigences de rendement énergétique minimal.
Pourquoi réglementer?
Malgré la tendance naturelle du marché à évoluer vers des appareils plus efficaces, il restera toujours des entreprises pour exploiter le marché d’entrée de gamme moins efficace. Bien qu’il soit possible, dans certains cas, que les appareils plus performants présentent un surcoût à l’achat, l’investissement supplémentaire est rentabilisé par les économies financières générées par leur consommation énergétique inférieure, et ce, tout au long de leur vie utile (coût total de possession).
Pour s’assurer que les consommateurs puissent avoir accès à des appareils de valeur équivalente, mais plus efficaces, le gouvernement peut imposer des exigences de rendement énergétique minimal. Cette approche permet de réduire la demande énergétique et, par le fait même, de diminuer la facture énergétique des ménages et des entreprises du Québec.
Catégories d'appareils visés
Voici quelques exemples de catégories d’appareils visées par le nouveau règlement :
- Les appareils de chauffage de l’eau domestique :
- Les appareils de chauffage ou de conditionnement de l’air :
- Aérothermes;
- Chaudières;
- Climatiseurs;
- Générateurs d’air chaud;
- Groupes compresseur-condenseur;
- Refroidisseurs;
- Thermopompes;
- Thermostats;
- Ventilateurs de plafond.
- Les appareils d’éclairage :
- Ballasts pour lampe fluorescente;
- Lampes fluorescentes standards;
- Lampes réflecteurs à incandescence standards;
- Lampes standards;
- Modules de signalisation;
- Torchères.
- Les électroménagers :
- Appareils de réfrigération commerciale;
- Congélateurs;
- Cuisinières;
- Déshumidificateurs;
- Distributeurs automatiques;
- Laveuses;
- Lave-vaisselle;
- Machines à glaçon;
- Sécheuses.
- Les appareils électroniques :
- Appareils vidéo;
- Blocs d’alimentation externes;
- Produits audio compacts;
- Téléviseurs.
- Les moteurs électriques.
- Les transformateurs à sec.
La liste exhaustive peut être trouvée à l’annexe 1 du nouveau règlement.
L’application de la loi provinciale et de la loi fédérale
Les lois fédérale et provinciales donnent le pouvoir aux gouvernements de fixer, par règlement, des niveaux de rendement énergétique minimal pour les catégories d’appareils qu’ils déterminent. Cependant, il convient de rappeler que la portée des lois diffère et assure la complémentarité des actions gouvernementales.
La réglementation provinciale sur l'efficacité énergétique des appareils s’applique lorsque les appareils sont fabriqués et vendus au Québec tandis que la réglementation fédérale, elle, s’applique aussitôt que les appareils passent une frontière canadienne ou interprovinciale.
Les obligations
La réglementation peut vous toucher si vous êtes fournisseur d’un des appareils énumérés dans le règlement. Un fournisseur peut être :
- un fabricant d’appareils;
- un distributeur/grossiste d’appareils;
- un vendeur ou un loueur d’appareils acquis, directement ou indirectement, auprès du fabricant ou d’un distributeur/grossiste.
L’application du règlement ne peut être contrôlée qu’en validant les renseignements relatifs au rendement énergétique d’un appareil par rapport aux exigences réglementaires le visant.
Donc, pour permettre aux autorités compétentes d’assurer le respect de la réglementation, vous devez être en mesure de leur fournir tous les renseignements permettant de démontrer la conformité de l’appareil que vous souhaitez offrir :
- le nom de l’organisme de certification;
- le numéro de dossier de vérification du rendement énergétique de l’appareil;
- les caractéristiques de l’appareil (capacité, consommation annuelle, efficacité, etc.).
Par ailleurs, tout appareil visé par le règlement doit porter :
- une marque de vérification de l’efficacité énergétique;
- une étiquette permanente portant son numéro de modèle et sa date de fabrication ou portant un code indiquant cette date.
La marque de vérification énergétique atteste que le rendement énergétique d’un appareil a été vérifié selon la procédure d’essai qui lui est applicable. Cet exercice doit être réalisé par un organisme de certification accrédité dans le domaine de la vérification de l’efficacité énergétique par le Conseil canadien des normes.
Les dispositions pénales
Quiconque vend ou loue un appareil ou l’offre autrement, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre d'une opération commerciale, sans l'étiquette prescrite ou dont l'étiquette n'est pas conforme aux normes d'étiquetage qui lui sont applicables, est passible d'une amende de 500 $ à 10 000 $ s'il s'agit d'une personne physique et de 1 000 $ à 20 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. En cas de récidive, les montants des amendes prévues sont doublés.
Les normes
L’application de la réglementation repose sur un accès facile et une compréhension des normes en vigueur. Le Groupe CSA offre gratuitement accès aux normes auxquelles le Règlement se réfère.
Pour accéder aux normes, il faut d’abord créer un compte sur le site www.community.csagroup.org. Une fois le compte créé, il faut cliquer sur l’onglet « présentation » situé à gauche, et par la suite, sélectionner la communauté « efficacité énergétique ». À partir de ce point, on peut accéder directement au portail « Les normes de la CSA sur l’efficacité énergétique » à partir des icônes situées à gauche. Il est possible d’accéder aux normes CSA référencées dans les différentes provinces canadiennes. Il faut simplement accéder à la section « contenu ».
Pour communiquer avec nous
Vous avez des questions ou vous souhaitez obtenir plus de renseignements au sujet de la règlementation en efficacité énergétique des appareils? Communiquez avec nous :
Transition énergétique Québec
5700, 4e Avenue Ouest, B 406
Québec (Québec) G1H 6R1
Téléphone sans frais : 1 866 266-0008
Télécopieur : 418 643-5828
Courriel : appareils@teq.gouv.qc.ca
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